Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement

Le rapport annuel 2013, de l’observatoire des délais de paiement vient d’être remis au Ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici. Il analyse les bilans des entreprises, centralisés par la Banque de France et reprend les résultats des nombreuses études effectuées par les professionnels du crédit management, du recouvrement de créances et les assureurs crédits et autres organisations professionnelles telles que l’AFDCC ou la DFCG.

Après avoir constaté, comme l’ensemble des acteurs du marché, que la tendance à  la réduction des délais de paiement s’essoufflait, les auteurs du rapport proposent deux principales pistes de travail pour 2014 :

  • Stabiliser la loi,
  • Aménager les procédures de vérification pour les acteurs publics locaux.

Arrêter de modifier la législation et la réglementation

Ils recommandent, en particulier, de stabiliser la loi et d’arrêter la mise en place de mesures telles que la conclusion d’accords dérogatoires aux délais de paiement comme ceux signés en 2012, dans le cadre de la loi Warsmann.

Le rapport rappelle que la non-conformité des délais est désormais mieux sanctionnée, notamment grâce à la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 euros (indemnité due en cas de retard de paiement). Cette indemnisation s’applique aussi bien aux retards entre professionnels, que pour ceux rencontrés avec les collectivités locales et l’état.

Cette mesure a son importance car les risques de défaillances d’entreprises (63101 dépôts de bilan, en 2013, selon Altarès) augmentent lorsque les délais de paiement s’allongent, et en France, en 2013, ces retards de paiement restent proches de leur niveau historique atteint au plus fort de la crise. La multiplication des retards de paiement doit être analysée comme un indicateur avancé du risque de défaillance du client. On peut toutefois s’interroger sur l’application réelle de cette disposition, lorsque les relations clients-fournisseurs sont déséquilibrées.

Aménager les procédures de vérification pour les acteurs publics locaux.

Le rapport constate que l’état paie de mieux en mieux ses fournisseurs et que les difficultés de paiement de la sphère publique sont plus le fait des collectivités locales. Ainsi la vérification du service fait, préalablement au paiement de la prestation, est une procédure lourde souvent à l’origine des retards de paiement de l’administration.

Or l’état et les collectivités locales se doivent d’être exemplaires. Les auteurs recommandent de simplifier les procédures de contrôle et de les adapter en fonction des montants en jeu, puis en cas de retard de paiement, de rendre automatiques le versement de l’indemnité pour retard de paiement et celui des intérêts moratoires.

Conclusion : la trésorerie des petites entreprises

Les TPE et les petites PME sont souvent victimes des abus de position des grandes entreprises et des ETI. Les derniers baromètres réalisés par les plus grands cabinets d’audit, tels que FIDUCIAL ou KPMG, font toujours état des difficultés de trésorerie des petites entreprises.

La gestion du poste client doit être au centre des préoccupations des dirigeants de PME, car diminuer les impayés et améliorer le recouvrement des factures s’imposent à eux pour résoudre les problèmes de trésorerie. Ceci est d’autant plus d’actualité qu’avec la réforme de Bâle 3 et ses répercutions en termes de raréfaction du crédit bancaire et de hausse des taux d’intérêts, les relations avec la banque risquent de changer. La gestion et l’optimisation du BFR relèvent de la bonne gestion de l’entreprise et son financement deviendra de plus en plus délicat.

Le rapport l’Observatoire des délais de paiement est disponible sur le site de la banque de France :

http://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html

OuestGEST – Conseil en gestion de PME et crédit management

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