Qu’est ce que le bail 3/6/9
Le bail 3/6/9 est un contrat entre le propriétaire entre le commerçant ou l’artisan. Le terme 3/6/9 désigne la durée du contrat qui est de 9 ans au minimum. En tant que local à usage exclusivement commercial ou artisanal, le preneur doit être en possession d’une immatriculation qui l’identifie auprès du registre du commerce et des sociétés pour le cas des commerçants ou du répertoire des métiers pour le cas des artisans.
Les principes d’un bail 3/6/9
Les deux parties peuvent établir un contrat de bail commercial supérieur à 9 ans. Par contre, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat du locataire pendant les trois ans où il exerce son activité sous peine de verser une indemnité d’éviction ou un replacement dans un autre local. Si cette démarche est nécessaire, le bailleur doit alors attendre ce délai et accorder un préavis de 6 mois au locataire. Ce dernier peut aussi décider de résilier le contrat tous les 3 ans jusqu’à l’expiration du contrat. Cependant, en cas de départ à la retraite ou d’invalidité, le commerçant n’est pas dans l’obligation de respecter les 3 ans prescrits. Le locataire peut donc renouveler le bail au bout de 3 ans par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le loyer d’un bail 3/6/9
Une révision du loyer est en principe effectuée tous les trois mois ou tous les ans en fonction de l’évolution du coût de la construction. Cependant, les signataires du bail doivent se mettre d’accord sur le montant initial du loyer mensuel sur lequel se basera le dépôt de garantie. Au cours du bail, le propriétaire ne peut réclamer une hausse de loyer. Il a par contre la possibilité de le faire qu’au moment du renouvellement du bail par le locataire. Le propriétaire peut ainsi retenir la date de modification du loyer pour faire sa demande de révisions tous les 3 ans. Toutefois, la majoration ou la diminution du loyer est estimé en fonction de la valeur locative de l’habitation selon l’art L145-33 du code de commerce afin d’éviter les abus.