Le Conseil constitutionnel a invalidé l’exonération de responsabilité des propriétaires de logements squattés. Dans certains cas, les propriétaires devront indemniser les squatteurs si des dommages sont causés par la dégradation d’un logement occupé illégalement. Cela constitue une décision importante qui pourrait avoir des répercussions sur la responsabilité des propriétaires dans les cas de squat.
Attention si un squatteur se blesse chez vous !
Si un squatteur tombe dans l’escalier de votre logement, il peut désormais vous traîner devant les tribunaux ! Incroyable, mais pourtant vrai, cette décision du Conseil Constitutionnel fait du bruit et n’est pas du tout apprécié auprès des propriétaires.
Il faut bien comprendre que la situation est vraiment très injuste, car il y a une loi anti-squat qui est récente ! Pour rappel : Le squat d’une résidence principale ou secondaire (meublée) est puni : de l’entrée dans les lieux, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Et l’occupation du bien, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Infos complémentaires pour savoir quoi faire si des squatteurs occupent votre logement.
Il est par conséquent difficile de comprendre cette décision du Conseil Constitutionnel.
La « faute » à l’article 1244 du Code civil ?
Dans le Code civil, l’article 1244 énonce clairement que le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine, lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Cela souligne l’importance d’un entretien approprié et d’une construction solide pour éviter de telles situations.
C’est sur cet article que s’est appuyé le Conseil Constitutionnel. Est-ce une bonne décision ? Les Sages, ont pensé que oui, et l’on peut s’en étonner, mais c’est comme ça ! De quoi devons-nous ne plus nous étonner en France ?
La loi anti-squat sert-elle encore aux propriétaires de bien immobilier ?
On peut imaginer que les squatteurs seront très au fait de cette décision du Conseil Constitutionnel. Ils ne se priveront pas de faire appel à la loi pour montrer que ce sont eux les victimes. C’est triste pour le propriétaire, car c’est une double peine, qui peut prétendre que son logement est sans aucun danger ? Pour info, il faut savoir que les accidents domestiques sont plus nombreux que les accidents de la route !
Un pas en avant, deux en arrière, c’est comme cela que les victimes des squatteurs doivent accueillir cette info absolument incroyable !